Actualité négociations salaires dans la branche plasturgie

Pour celles et ceux qui sont pressés et pour résumer, aucune proposition de taux d'augmentation et aucun accord signé en 2019 pour les salaires minimas plasturgie 2020, reprise des négociations en janvier 2020.

Les adhérents de Plastalliance ne sont tenus aujourd'hui de n'appliquer que l'accord l'Accord du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minima mensuels pour 2018 (avec à minima le respect du SMIC applicable). La recommandation patronale émise  par la Fédération de la plasturgie pour les salaires 2019 n'est applicable qu'à ses propres adhérents (voir ICI)

Pour aller plus loin:

La négociation sur les salaires pour les minimas de la CCN plasturgie avait été ouverte lors de la CMP (Commission Mixte Paritaire) du 21 novembre 2019 (même si elle avait déjà commencée d'une certaine manière dès octobre 2019 avec la réunion  de la présentation du rapport économique qui est un préalable indispensable pour lancer les négociations.

Plastalliance y avait présenté son rapport en application de l'Article D 2241-1 du Code du Travail. 

Nous avions notamment rappelé: 

- Une inflation basse :  Sur un an, la hausse des prix à la consommation de la France ralentirait à +0,7% en octobre 2019, après un taux annuel de +0,9% le mois précédent, selon l'estimation provisoire réalisée par l'Insee en fin de mois d’octobre 2019

Le taux d'inflation annuel de la zone euro est estimé à 0,7% en octobre 2019, contre 0,8% en septembre selon Eurostat

- Une image de filière plastique attaquée régulièrement avec un plastique bashing (qui a débuté en 2018) intense et insensé.

- Une grave crise économique en approche qui pourrait impacter la filière automobile, les banques ainsi que la filière plastique-emballage avec pour cette dernière le projet de Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui comporte des mesures très négatives pour la plasturgie. 

- La possibilité d'une taxe sur le plastique pour financer le Brexit

- L'impact des négociations salaires de branche pour les entreprises et un focus sur les négociations salaires en Europe

On avait notamment indiqué que concernant l’Espagne et depuis 2012, les conventions collectives d’entreprise ont désormais la priorité sur les conventions de niveau supérieur pour tous les sujets relevant de l’article 84.2 du statut des travailleurs (salaire de base et compléments, compensation des heures supplémentaires, horaires de travail, classification professionnelle, adaptation du contrat de travail et mesures de conciliation familiale).

Nous avons également rappelé que les négociations salariales au niveau de la branche entraînent un taux de chômage plus élevé comparativement aux systèmes où les négociations sont menées sur une base nationale ou, au contraire, à un niveau décentralisé (Calmfors et Driffill, 1988; Cahuc et Zylberberg, 1991). 

Comme l'indique un rapport de la Banque de France de 2018, "les conventions collectives de branche entraînent des salaires relativement élevés car les syndicats ont un pouvoir de négociation plus important qu’au niveau de l’entreprise. En outre, les acteurs n’internalisent pas l’ensemble des conséquences macroéconomiques de leurs actions, comme ils le feraient dans le cadre de négociations centralisées." 

Dans la même veine, « Jimeno et Thomas (2013) ont néanmoins montré que les pays dont les négociations se font au niveau de la branche ont un chômage plus important que ceux dont la négociation est faite au sein de l’entreprise."

Nous avons demandé qu'un éventuel accord de branche sur les salaires comporte des clauses d'opt-out car l’existence de clauses d’« opt‑out » – c’est-à-dire permettant de se soustraire à un accord contraignant pour les entreprises moins productives ou en crise, entraînerait des effets positifs sur l’emploi. (Rapport BDF 2018). 

Nous avons également demandé la prise en compte de diverses primes dans le calcul des salaires minimas ainsi qu'une application de l'éventuel accord au moment de son extension. 

Nous n'avons pas fait des propositions chiffrées d’augmentation, les points cités précédemment étant un préalable indispensable pour Plastalliance. 

Les autres parties en présence n'ont pas fait de proposition chiffrée non plus mais ont côté OSS vivement critiqué la position trop libérale à leurs yeux de Plastalliance. 

Une CMP était prévue le 18 décembre 2019. Elle fut annulée compte tenu que la CGT, FO, et la CFDT ont indiqué vouloir se concentrer sur la journée d'action du 17 décembre 2019 concernant les retraites. 

Seule la CFE-CGC était partante pour maintenir la CMP. 

Plastalliance de son côté a fait savoir que la négociation devait se faire avec toutes les organisations représentatives et qu'en conséquence, nous n'irions pas à la CMP qui fut de fait annulée. 

Prochaine date, le 17 janvier 2019.

Pour rappel, le SMIC devrait augmenter de 1,2% en 2020.