Le feuilleton juridique concernant le Décret visant à supprimer la plupart des emballages plastiques des fruits et légumes va bientôt connaître sa conclusion.
Le Rapporteur Public a en effet demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce Décret. Comme nous l'a rapporté notre Avocat au Conseil d'Etat Maître Gatineau, le rapporteur public a proposé au Conseil d'Etat de faire droit à l’ensemble de nos conclusions, en s’appropriant pleinement notre argumentation.
Le Rapporteur Public a relevé que le décret attaqué méconnaissait directement la loi, pour prévoir une limitation temporelle que n’avait pas voulu le législateur en soulignant que toutes les dispositions du décret étaient indivisibles, ce qui justifiait son annulation dans son ensemble. Le Rapporteur a également indiqué qu’il n’y avait pas lieu de différer cette annulation dans le temps, laquelle aura pour effet de rendre inapplicable, en l’état, la règle posée à l’article L 541-15-10 III 16è alinéa du code de l’environnement.
Plastalliance ne peut que se satisfaire au nom de la filière plastique concernée de ces conclusions parfaitement conformes à nos attentes, et espérer qu’elles seront intégralement suivies (voir notamment un de nos anciens articles sur le sujet
ICI)
Si les positions du Rapporteur du Public n'engagent pas le Conseil d'Etat qui peut juger d'y faire droit ou non, il est nécessaire de rappeler que le Conseil d'Etat s'était déjà placé dans une perspective de possible annulation lorsqu'il a demandé à Plastalliance dès juillet 2022 nos observations quant à "l’effet rétroactif d’une annulation éventuelle du II de l’article D. 541-334 du code de l’environnement, dans sa version issue du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, dès lors que le législateur a laissé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les fruits et légumes concernés mais n’a fixé aucun terme à cette exemption, est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que ces dispositions ont produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’elles étaient en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de leurs effets."
La chambre chargée de l’instruction avait également souhaité à l'époque recueillir, dans l’hypothèse d’une annulation contentieuse, nos observations "sur les délais nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions à prendre à la suite de cette annulation".
La décision sera rendue d’ici environ trois semaines et nous invitons les industriels concernés à se tenir prêts pour le redémarrage des lignes car au vu de la crise actuelle sur le carton et les remontées d'insatisfactions clients pour les distributeurs, le retour du plastique dans l'emballage des fruits et légumes est attendu.
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