Hasard du calendrier, coïncidence?
Le 26 mai 2023, Plastalliance est informé par son Conseil, Maître Gatineau de la SCP Gatineau et Fattaccini que l'audience en référé-suspension pour
– SUSPENDRE L’EXÉCUTION de la « foire aux questions » intitulée « Questions-Réponses | Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié » publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion ;
– METTRE à la charge de l’État la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,
Est prévue
le mercredi 07 juin 2023 à 10h30.
En effet, Plastalliance estime cette Foire aux Questions comme illicite à plusieurs titres et notamment par son atteinte à certaines dispositions de la Convention Collective de la Plasturgie.
Le 29 mai 2023, le Q/R disparaissait du site internet du Ministère pour être remplacé par un lien de redirection:
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste
Le Ministère du Travail a déclaré à la presse:
«
Compte tenu des interrogations soulevées par la FAQ et également portées dans le cadre
du contentieux contre la FAQ auprès du Conseil d’État, il est apparu que celle-ci ne permettait pas en l’état, contrairement au but poursuivi, d’éclaircir les modalités d’application du nouveau cadre juridique.
C’est pourquoi, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a décidé de retirer de son site la FAQ relative à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. »
Il important de rappeler que cette FAQ faisait l'objet à la base de deux recours AU FOND par une Association, le Cercle Lafay ainsi que par le Syndicat CGT-FO (Force Ouvrière).
Plastalliance a également introduit une instance au fond mais compte tenu des délais importants pour clôturer ce type de procédure, une instance en référé-suspension a été engagée concomitamment au fond.
Plastalliance justifiait l'urgence ainsi:
"La « foire aux questions » attaquée prétend préciser la procédure à suivre par les entreprises qui sont confrontées à l’abandon de poste d’un salarié, ce qui affecte directement les employeurs dont les intérêts sont défendus par le requérant.
La « foire aux questions » déférée a également un impact direct sur le requérant en ce qu’elle exige de lui la « mise à jour », et donc la renégociation, des conventions collectives auxquelles il est partie."
"La « FAQ » attaquée porte un préjudice grave aux intérêts défendus par le requérant.
Au regard des millions de personnes concernées par les règles entourant la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, actuellement ou potentiellement, dans le secteur de la plasturgie en premier lieu et dans tous les autres secteurs d’activité.
Ainsi que des conséquences très concrètes que ces questions-réponses ont sur l’organisation et la vie des entreprises, et donc des employeurs confrontés aux absences répétées d’un certain nombre de salariés."
"Le « FAQ » attaquée porte un préjudice suffisamment immédiat aux intérêts défendus par le requérant.
La loi du 21 décembre 2022 et le décret du 17 avril 2023 sont déjà entrés en vigueur : la démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié peut déjà être qualifiée juridiquement. Ainsi des procédures de licenciement pour motif disciplinaire sont fragilisées par l’existence même des questions-réponses apportées dans la foire aux questions du 18 avril 2023.
Or le délai moyen de l’instance pour les affaires ordinaires étant, selon le dernier rapport public du Conseil d’État, de 1 an et 12 jours, le juge de l’excès de pouvoir n’aura pas statué sur la requête en annulation du syndicat PLASTALLANCE avant que la FAQ litigieuse ait produit de nombreux effets notables dommageables."
Le retrait par le Ministère du Travail de la FAQ quelques jours après l'introduction de l'action en référé-suspension de Plastalliance entraîne de facto que la demande de suspension de l'exécution de la FAQ n'a plus lieu d'être. Plastalliance ne se privera toutefois pas de demander la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pour toutes demandes: communication@plastalliance.org
