La conclusion d'un accord de branche sur l'activité partielle de longue durée (APLD) dans la plasturgie est une urgence pour certaines entreprises de la filière plastique et donc pour Plastalliance qui est résolument force de propositions pour ce faire.
Lors de la CMPPNI qui s'est déroulée le 14 octobre 2020 (en visio-distanciel avec la présence de toutes les organisations y compris de la FNIC CGT, une première dans ce cadre), Plastalliance constatant que la négociation pouvait potentiellement se conclure par un échec lors de cette réunion a émis les propositions suivantes pour débloquer la situation:
- Maintien de la rémunération des salariés placés en APLD à 75% du salaire brut (au lieu de 70%). Rappelons que sans accord APLD, le salarié percevrait 60%.
- Périmètre de l'APLD portant sur l'ensemble des salariés avec la possibilité de pouvoir fixer en entreprise un périmètre plus restreint sous réserve d'un avis conforme du CSE
- Délai de prévenance pour la mise en APLD d'un salarié fixé à 2 jours ouvrés
Ces concessions majeures ont pour but d'avancer pour permettre à un accord de branche APLD d'ouvrir le dispositif pour des entreprises ne pouvant ou ne souhaitant pas passer par un accord collectif d'entreprise (qui sera toujours plus intéressant à tout point de vue pour les sociétés). L'accord de branche serait cependant moins pénalisant financièrement tant pour les salariés que pour les employeurs que l'absence total d'accord collectif sur l'APLD.
Compte tenu toutefois de la date de la prochaine réunion fixée courant novembre 2020 et consacrée à l'APLD, Plastalliance ne peut que conseiller aux entreprises éligibles à ce genre de dispositif de s'orienter si possible vers un accord d'entreprise, que l'entreprise soit une TPE ou une structure de plus grande taille. Plastalliance accompagnera toute entreprise, adhérente ou non dans ce sens (pour les non adhérents voir
ICI).
L'accord de branche, s'il aboutit, ne sera pas signé avant au moins 1 mois et ne sera pas étendu à notre sens avant la fin de l'année. Il restera un outil alternatif et à défaut pour les entreprises en 2021 non couvertes par un accord d'entreprise.
