Un bon nombre d'entreprises et parmi elles celles de la filière plasturgie et composite sont confrontées à de véritables difficultés dans l’application de l'activité partielle.
L'activité partielle est une mesure de nature collective et il n'est pas possible aujourd'hui d'individualiser au sein d'une entreprise ou partie d'entreprise en fonction de la charge de travail notamment.
Quand il s'agit d'arrêt d'activité de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise et si l'on s'en réfère à la Circulaire 2013-12 du 12 juillet 2013,
"Il faut entendre par fermeture d’établissement, l’arrêt total de l’activité :
• d’un établissement ou partie d’établissement,
• d’une unité de production,
• d’un service,
• d’un atelier,
• d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet notamment en matière de prestations
intellectuelles."
Les Questions-Réponses du Ministère à jour au 10 avril 2020 indiquent concernant la réduction horaire :
"En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc."
Le mot "individuellement" ne doit pas leurrer. La réduction horaire est collective. Par ex, un salarié qui viendrait le matin uniquement et un autre l'après-midi, 3h30 à chaque fois. Ils subiront dans ce cas une activité partielle à 50%.
La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de dire que "Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation spécifique à la charge de l'Etat, n'autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage à temps partiel." (Cass Soc 19 juillet 1995 N° 91-45676 BC V N° 253).
Il est utile de rappeler qu'hormis l'indemnisation de l'employeur et quelques autres menus détails, le système actuel d'activité partiel est globalement le même dans son principe que celui mis en place depuis plus de 10 ans, un système du presque "tout ou rien" pour la mise en activité partielle.
Dans le cas d'une reprise lente d'activité, l'entreprise n'aura peut-être pas besoin de réactiver tous les salariés d'un service qui aurait été arrêté. Pour éviter un "retoquage" par la Direccte, des entreprises qui auraient souhaité faire reprendre une activité que pour certains salariés d'un service ou d'un atelier fermé vont être contraints de maintenir l'ensemble de l'atelier fermé.
Il est temps que ce système soit profondément réformé afin de permettre une application souple et individuelle de l'activité partielle, c'est le souhait de Plastalliance et de très nombreux industriels de la plasturgie et des composites.
