Malgré une affiche/communication qui pourrait laisser penser le contraire, le port du masque obligatoire partout n'est pas pour le 20 juillet 2020.
En effet, le Décret tant attendu ("
Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé", publié au JO du 18 juillet 2020 et visible
ICI) élargit certes le champ des entités concernées par l'obligation de porter systématiquement un masque mais ne le généralise pas partout.
1) Les lieux déjà concernés par le port du masque obligatoire (Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020)
L'Article 27 du Décret du 10 juillet 2020
prévoyait que "
toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y et S, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O"
C'est à dire (en application de l'Article 1 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, visible
ICI):
(L) Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.
(N) Restaurants et débits de boissons ;
(O) Hôtels et pensions de famille ;
(P) Salles de jeux ;
(R) Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
(S) Bibliothèques, centres de documentation ;
(V) Etablissements de culte ;
(X) Etablissements sportifs couverts ;
(Y) Musées ;
(PA) Etablissements de plein air ;
(CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;
(OA) Hôtels-restaurants d'altitude ;
(EF) Etablissements flottants ;
(REF) Refuges de montagne.
Les gares et les aéroports sont également concernés ainsi que les transports en commun.
2 ) Que ce passe-t-il à compter du 20 juillet 2020?
Le Décret du 17 juillet publié le 18 est applicable concernant les nouvelles dispositions relatives au port du masque à partir du 20 juillet 2020.
L'Article 1 de de nouveau Décret indique:
"3° Au III de l'article 27, les mots : « et S » sont remplacés par les mots : « , S, M et, à l'exception des bureaux, W
» ;
4° Avant le premier alinéa de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts.
»."
Il ajoute:
(M) Magasins de vente, centres commerciaux ;
(W) Administrations et banques.
Les marchés couverts
Contrairement à ce que l'on pouvait penser, le port du masque n'est pas une obligation en tant que telle dans les entreprises (hors catégories indiquées ci-avant) ou dans les industries (plasturgie ou composites par ex et nous concernant).
Pour les entreprises industrielles notamment, il faut se référer aux dispositions du Décret du 10 juillet 2020 (que le Décret du 17 juillet 2020 ne fait que compléter/modifier sans abroger) et qui prévoit:
- Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties (Annexe 1 du Décret du 10 juillet 2020). Pour rappel, cette distance est de 1 mètre (Article 1 du Décret du 10 juillet 2020).
On notera toutefois que le respect de cette distance étant très difficile dans beaucoup d'entreprises, le masque est dans les faits incontournable.
- Les obligations de port du masque ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus (Article 2 du Décret du 10 juillet 2020)
3) Pourquoi les entreprises ne sont pas concernées?
Le Ministère indique sur son site que :
"Les entreprises relevant des catégories ci-dessus comme les administrations sont concernées mais seulement pour l’accueil du public en leur sein (clientèle/usagers essentiellement). Leur fonctionnement interne relève quant à lui du droit du travail et plus particulièrement des règles en matière de santé au travail.
De nombreuses normes sanitaires et mesures de restrictions, mises en place conjointement par le Ministère du Travail et le Ministère des Solidarités et de la Santé, régissent déjà la vie dans les entreprises depuis la sortie du confinement. Elles visent notamment à encourager le télétravail et imposent un respect strict des mesures d’hygiène et de la distanciation physique. Lorsque celle-ci ne peut être respectée, le port du masque grand public est d’ores et déjà obligatoire.
L’ensemble de ces mesures sont répertoriées dans le protocole national de déconfinement pour les entreprises dont les dispositions sont explicitées sur le site du Ministère du Travail. En cas de rebond effectif de l’épidémie, le gouvernement n’exclut pas de les renforcer pour garantir la santé et la sécurité des salariés."
MAJ 20 juillet 2020: Vous retrouverez -ci-dessous la communication du Gouvernement sur le sujet
