Encore de la confusion et d'absence de visibilité qui risquent par effet collatéral de nuire à la mise en place souhaitée de la consigne pour les bouteilles en plastique.
L'Amendement concerné commence par une reprise différente des objectifs fixés par l'Union Européenne concernant la collecte en vue d'un recyclage des bouteilles en plastiques pour les boissons. Si les % sont les mêmes, c'est ce qui est mis en face de ces % qui pose problème.
L'Amendement gouvernemental en question (que vous retrouverez
ICI) indique donc sur ce sujet:
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1. – I. – La France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson
de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029."
L'exposé sommaire de l'Amendement indique également:
"La France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson
de 77% en 2025 et de 90% en 2029. Pour ce faire, elle les inscrit dans les cahiers des charges du ou des éco-organismes concernés."
Cette Directive en son Article 9 impose que :
"1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la collecte séparée, en vue d’un recyclage:
a) au plus tard en 2025, d’une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 77 % en poids
de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée;
b) au plus tard en 2029, d’une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90 % en poids
de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée."
L'Annexe F de cette Directive indique:
"PARTIE F
Produits en plastique à usage unique visés à l’article 9 relatif à la collecte séparée et à l’article 6, paragraphe 5, relatif aux exigences applicables aux produits
Bouteilles pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, y compris leurs bouchons et couvercles, à l’exception:
a) des bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique;
b) des bouteilles pour boissons destinées et utilisées pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) no 609/2013 qui sont sous forme liquide."
La 1ère différence
est le fait que l'Amendement parle d'un % de bouteilles en plastique collectés (mesure unitaire) alors que la Directive parle d'un % en poids de bouteilles plastiques collectées, ce qui n'est pas la même chose.
Le 2ème point
qui est plutôt une omission est le fait que les objectifs fixés par la Directive ne concernent, comme indiqué à l'Annexe F rappelé plus haut, que les bouteilles pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, y compris leurs bouchons et couvercles. Or l'Amendement tel que rédigé concerne toutes les bouteilles en plastique quel que soit leur poids.
Enfin, la Directive prévoit des exceptions
et notamment les "bouteilles pour boissons destinées et utilisées pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) no 609/2013 qui sont sous forme liquide". L'Amendement ne prévoit aucune exception.
Certains diront que c'est encore de la"surtransposition", mais d'autres pourraient dire que c'est une violation de la Directive concernée.
Le sujet n'est pas neutre vu que l'atteinte ou non des objectifs fixés par l'Amendement conditionne d'une certaine manière la mise en place en 2023 de la consigne pour les bouteilles en plastique (consigne à laquelle l'Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance est 100% favorable, voir
ICI
et
ICI).
Or, si les adversaires de la consigne soulèvent d'ici 2023 l'illégalité de l'Amendement en question, c'est tout le projet de mise en place de la consigne pour cette échéance (déjà trop lointaine par ailleurs) qui risque d'être remise en question.
Le service développement durable et économie circulaire de Plastalliance est à votre disposition sur contact@plastalliance.fr
