Beaucoup d'entreprises de la plasturgie sont confrontées à des difficultés pour faire respecter dans les usines les mesures sanitaires d'urgence (gestes barrières, fin des embrassades et des serrages de main etc).
Il est utile de connaître qu'il est possible d'adopter des "notes de service" d'exception qui ont la même valeur en termes d'opposabilité et d'efficacité que le règlement intérieur mais avec une application immédiate (et non plus après 1 mois à compter de l'affichage comme habituellement).
Il existe même une procédure d'urgence pour faire adopter des mesures relatives à la santé et à la sécurité des personnes. Nous sommes totalement dans le sujet au vu de l'actualité de crise.
L'Article L 1321-5 du Code du Travail prévoit:
"Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail."
Ainsi, nous invitons fortement les entreprises de la plasturgie si ce n'est pas déjà fait à :
- Répertorier l'ensemble des nouvelles obligations de santé et sécurité s'imposant aux salariés (= ce qu'ils doivent faire ou ne doivent pas faire)
- Les inclure dans une note de service avec l'objet: " Note de Service prise en urgence pour assurer la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise X compte tenu de la pandémie au COVID-19"
- Si vous avez un CSE, lui communiquer uniquement la note, si vous n'avez pas de CSE, passez à l'étape suivante
- Communiquez la note à votre Inspecteur(trice) du Travail en double exemplaire
- Adressez un exemplaire au Greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
La note de service qui doit être datée et signée par l'employeur seul est applicable immédiatement.
Pour rappel, les entreprises adhérentes de Plastalliance ont déjà un modèle complet de Note de Service à adapter.
Pour les sociétés non-adhérentes, vous pouvez en demander un exemplaire par l'intermédiaire de
SOS PLASTURGIE sur
info@sos-plasturgie.fr
