Vous retrouverez la décision du Conseil d’Etat plus bas en téléchargement.
Pour rappel, Plastalliance avait saisi dès le 15 novembre 2021 le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de ce Décret pour notamment le fait que ce Décret «
méconnaît l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement en ce qu’il prévoit, à terme, une interdiction des conditionnements composés de matière plastique pour tous les fruits et légumes frais non transformés, et ce alors même que le législateur a exclu de cette interdiction, non seulement les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, mais aussi ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ».
D’autres organisations ont 1 mois plus tard engagé également un recours.
Les parties ont été invitées, par un courrier du 5 juillet 2022, à indiquer au Conseil d’Etat quelles seraient les conséquences d’une annulation rétroactive du II de l’article D. 541-334 du code de l’environnement, issu du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021.
Seul Plastalliance a indiqué qu’une annulation rétroactive rendrait inapplicable l’interdiction prévue au 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Le Conseil indique dans sa décision que «
le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac afin de les exempter, à titre permanent, de l’interdiction qu’elles prévoient. Il ressort des écritures du ministre et des termes mêmes des dispositions attaquées que la liste prévue au II de l'article D. 541-334 du code de l’environnement cité ci-dessus, a été établie, d’une part, en y incluant les fruits et légumes qui, bien que ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, ne bénéficiaient pas encore d’alternative au conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à la date du 1er janvier 2022, et d’autre part, en fixant un terme aux exemptions prévues.
Il résulte (…) qu’en étendant ainsi le champ de l’exemption et en lui conférant un caractère temporaire, le pouvoir réglementaire a méconnu le 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Par ailleurs le champ d’application des règles transitoires fixées au III de l'article D. 541-334 du code de l’environnement est défini comme portant sur les fruits et légumes ne figurant pas dans la liste prévue au II de cet article. Enfin les définitions fixées au I ne peuvent recevoir d’application autonome. Par suite les dispositions de cet article sont indissociables. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes ni de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, le syndicat Alliance plasturgie & composites du futur et autres sont fondés à soutenir que le décret attaqué, qui se borne à instituer l’article D. 541-334 du code de l’environnement, est entaché d’une illégalité justifiant son annulation. »
Par ailleurs, le Conseil d’Etat reprend l’argument de Plastalliance sur le fait que cela «
rend inapplicable l’interdiction prévue au 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement ».
Ainsi il n’y a plus d’interdiction pour l’utilisation d’emballages ou conditionnements en plastique pour les fruits et légumes.
La lutte contre le gaspillage alimentaire pourra ainsi reprendre et surtout, au vu du projet de règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, il est plus que nécessaire que le Gouvernement français mette en place un moratoire stricte sur toute réglementation liée aux plastique dans les emballages jusqu’à la mise en place de ce règlement qui s’imposera juridiquement à toutes les législations nationales.
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