Les adversaires de l'industrie plastique à l’œuvre au sein de l’administration française pensaient être arrivés à leur fin avec la publication, inattendue, du Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Plastalliance a attaqué dès le 19 juillet 2023 ce Décret devant le Conseil d’Etat et le résultat est attendu dans les prochaines semaines.
Entre temps, le Parlement Européen a adopté le 22 novembre 2023 sa position sur le projet de règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR en anglais pour Proposal Packaging and Packaging Waste), position qui ne prévoit aucune interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes.
Ce n’est cependant pas de cela dont il s’agit. En effet, le 06 décembre 2023, la Commission Européenne, qui est la gardienne des traités et comme l'espérait Plastalliance, a adressé une communication au Gouvernement français.
Cette note d’une importance capitale indique :
«
La Commission vous informe que le dossier de notification en référence a été clôturé le 06-12-2023 pour le motif suivant :
Le texte a été adopté par l’État membre avant la fin du délai d’attente prévu à l’Article 6 de la Directive (UE)2015/1535. La Commission invite donc l’État membre concerné à l’informer des mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation : soit une abrogation totale du texte en question, soit une notification d’un nouveau projet destiné à le remplacer.
Elle tient à souligner, à cet égard, que, dans son arrêt du 26 septembre2000 (Affaire C-443/98), la Cour de Justice a déclaré que la violation des obligations de report de l’adoption prévues à l’Article 9 de la Directive 83/189 constitue également un vice de procédure substantiel de nature à entraîner l'inapplicabilité des règles techniques.
»
Ainsi, la Commission estime que le décret publié en juin 2023 (et attaqué par Plastalliance devant le Conseil d’Etat) est la nouvelle version du projet de décret bloqué par la même Commission en décembre 2022. Il n’y a donc plus lieu de maintenir le blocage jusqu’au 15 décembre 2023, le mal étant déjà fait.
Elle constate ainsi que la France a publié un texte bloqué par les autorités européennes en violation du droit européen, ce qui est au moins aussi grave que de ne pas notifier le texte.
La France a désormais deux possibilités : Soit abroger le décret de juin 2023, soit élaborer un nouveau projet et le notifier à la Commission (texte qui sera de fait bloqué pour les mêmes raisons que le projet de décembre 2022, à savoir qu’elle porte sur une matière couverte par une proposition de règlement présentée au Parlement européen et au Conseil).
Ce qui est certain, c’est que la position de la Commission Européenne sera présentée par Plastalliance devant le Conseil d’Etat et viendra s’ajouter aux nombreux griefs qui justifient aux yeux de Plastalliance l’annulation de ce décret.
Vous trouverez plus bas la note de la Commission et la timeline sur la naissance et le parcours de ce décret du 20 juin 2023.
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