1) Les effets de l'adhésion à une Organisation patronale
L'adhésion ou non à une Organisation professionnelle représentative qui peut être amenée à signer des accords de branche n'est pas neutre en conséquences. Les entreprises doivent bien peser en fonction de la politique menée ou promue par l'Organisation les conséquences économiques et sociales de cette adhésion sur leur compétitivité. A Plastalliance par exemple, les signatures ou non des accords de branche sont soumis à référendum auprès des adhérents concernés et c'est la position de la majorité des répondants qui l'emporte. Dans d'autres Organisations, les adhérents ne sont pas toujours consultés, les décisions se prenant "en petit comité".
Lorsqu’une convention collective n’a pas été étendue, seuls les employeurs membres d’une des organisations patronales signataires sont tenus de l’appliquer, sous réserve que ces employeurs entrent dans son champ d’application territorial et professionnel de la CCN concernée (cass. soc. 16 mai 2007, n° 05-44401).
«Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires. » (Article L 2262-1 du code du travail).
L’employeur peut un jour décider d’adhérer à une organisation patronale.
Il est alors immédiatement lié par la convention collective et par les accords signés par cette organisation et dont le champ d’application couvre l’entreprise, que ces accords soient étendus ou non.
«
L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui- même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies. » (Article L. 2262-2 du code du travail).
A noter qu'être adhérent d'une Organisation signataire et d'une autre non-signataire entraîne dans tous les cas l'application des accords signés par le signataire.
2) La procédure d'extension
L’extension est une procédure administrative (prise par Arrêté du Ministre du Travail publié au Journal Officiel) qui rend les conventions et accords collectifs de branche obligatoires dans toutes les entreprises de la branche concernée, qu’elles aient ou non adhéré à une organisation patronale signataire.
L’extension est officialisée par un arrêté publié au Journal officiel:
"Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause." (Article L 2261-15 du code du travail).
3) Cas pratique: L'accord salaires plasturgie du 16 mars 2022
Cet accord n’a pas été signé par Plastalliance au niveau patronal. Seule "Polyvia", autre organisation patronale, a signé cet accord (Voir
ICI
concernant le détail de cet accord du 16 mars 2022).
En conséquence, cet accord ne sera applicable aux entreprises adhérentes de Plastalliance (et d’une manière générale aux entreprises non membre de l’autre organisation signataire soit près de 3⁄4 de la branche qui n'y adhèrent pas) qu'au moment de l’extension qui peut prendre plusieurs mois. A noter que parfois, il n'y a pas d'extension du tout (illégalité de l'accord, recours judiciaire etc) ce qui peut entraîner l'application de l'accord uniquement pour les adhérents de l'organisation signataire.
A ce jour, le seul accord salaires applicable dans la plasturgie pour les entreprises non-membres de Polyvia est celui du 30 juin 2021 en faisant bien attention d’appliquer le SMIC pour les coefficients rattrapés. La grille du 30 juin 2021 se trouve
ICI.
A noter que l'accord du 30 juin 2021 a été signé par Plastalliance et Polyvia mais qu'il a été prévu, et c'était une demande de Plastalliance, que l'application soit faite qu'au moment de l'extension pour l'ensemble des entreprises et non pas seulement pour les entreprises adhérentes. En effet, si l'accord prévoit une entrée en vigueur après extension, l'adhésion ou non à une organisation patronale signataire n'a aucune conséquence. A contrario, si l'entrée en vigueur de l'accord n'est pas corrélée par son extension, c'est là que l'adhésion au signataire à un impact comme vu précédemment.
4) Quid quand on quitte un syndicat patronal qui a ou qui va signer un accord de branche?
Tout dépend quand l'employeur quitte cette Organisation : Si vous partez AVANT la signature, l’accord ne vous est pas applicable (jusqu’à l’extension éventuelle). Si vous partez APRES, il vous sera applicable :
«
L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers. » (article L 2262-3 du code du travail). Le timing de la résiliation dans ce cadre est important.
5) La démission d'un syndicat patronal est-elle à effet immédiat?
Contrairement à une pratique (illégale) que l'on trouve chez certains Syndicats patronaux, quand vous démissionnez, c’est à effet immédiat, il ne peut vous être imposé un "préavis" par exemple de 6 mois.
L’organisation peut vous demander de payer une indemnité de rupture égale à 6 mois de cotisation mais ce n’est pas un préavis.
Elle ne peut vous garder 6 mois de plus avec le risque non négligeable de se voir appliquer des accords signés par cette Organisation pendant ce laps de temps.
«
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion. » (Article L 2241-3 du code du travail).
Comme vu précédemment, c’est la date à laquelle vous avez démissionné (le mieux par lettre RAR) qui compte pour l’application ou non d’accords signés ou qui vont l’être, pas la fin du « faux » préavis de 6 mois.
Pour rappel et par décision des instances de Plastalliance il y a quelques années, Plastalliance a statutairement prévu qu’AUCUNE pénalité ou indemnité de rupture de ce type ne soit prévue en cas de départ d’un adhérent (seules les cotisations déjà appelées sont dues). On doit être l’une des très rares organisations patronales à avoir supprimé volontairement cette pénalité.
6) Avis d'extension ou alertes du logiciel paie, ne vous faîtes pas avoir!
Il ne faut pas confondre avis d'extension et Arrêté d'extension. Seul l'Arrêté d'extension a pour effet de rendre obligatoire l'application de l'accord pour les entreprises concernées comme vu précédemment.
L'avis relatif à l'extension d'un accord de branche ne poursuit pas le même but:
"Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs observations." (Article D 2261-3 du code du travail). Vous retrouverez par exemple
ICI l'avis relatif. à l'extension de l'accord salaires plasturgie du 16 mars 2022.
Enfin, il arrive fréquemment que les logiciels paies ou les services comptables externes (qui ne sont pas toujours au fait de tout cela) alertent les entreprises en leur indiquant qu'un nouvel accord a été signé et qu'il est applicable. Il faut bien leur faire comprendre ce qui précède, à savoir que l'application ou non de l'accord non étendu dépend de votre adhésion ou non à une Organisation signataire de l'accord concerné et qu'il ne faut pas systématiquement appliquer les nouvelles dispositions sauf à créer un usage fâcheux.
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