L'accord du 16 mars 2022 sur les salaires en plasturgie (téléchargeable plus bas) a été signé par certaines organisations malgré les demandes répétées de Plastalliance de poursuivre les négociations.
Cet accord est dans la pratique applicable uniquement pour les entreprises adhérentes de l'organisation patronale signataire (en l'espèce "Polyvia"), les autres entreprises non-adhérentes de cette dernière (soit près de 3/4 de la branche) ne se verront appliquer l'accord qu'au moment de l'extension, si extension il y a.
En effet, Plastalliance estime que les conditions de négociations de l'accord n'ont pas été loyales pour diverses raisons et un recours en nullité va être engagé imminemment devant le Tribunal Judiciaire compétent. Les adhérents de Plastalliance relevant de la plasturgie consultés par référendum patronal ont soutenu à l'unanimité des répondants l'action judiciaire à venir afin de ne pas créer un précédent pour les futures négociations.
Un avis relatif à l'extension de cet accord a été publié au JO du 06 mai 2022. Cet avis n'est pas un Arrêté d'extension, il permet notamment aux organisations et toute personne intéressée de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Plastalliance a utilisé son droit dans ce cadre et a demandé au Ministère du Travail de ne pas étendre cet accord compte tenu du litige judiciaire à venir sur sa validité. Vous retrouverez l'avis
ICI.
Il est à noter qu'à peine avoir déposé le 19 avril 2022 l'accord du 16 mars 2022, une nouvelle négociation sur les salaires a débuté le 19 mai 2022 suite à l'augmentation du SMIC au 01er mai 2022. Polyvia a déjà présenté une nouvelle grille avec une augmentation des 5 premiers coefficients. En ce qui concerne Plastalliance, l'augmentation des prix des matières premières, des transports, de l'énergie etc nous conduit à penser qu'il vaudrait peut-être mieux laisser les entreprises décider elles-mêmes de leur politique salariale au lieu de la leur imposer par voie d'accords de branche successifs.
Pour en savoir plus sur les négociations de branche plasturgie (si vous êtes une entreprise relevant de cette CCN), contactez-nous sur
communication@plastalliance.org
