Pour rappel, la Fédération de la plasturgie et des composites avait signé un accord en date du 8 mars 2017 relatif à la modification du chapitre IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie.
Cet accord se trouve
ICI.
Lors de l'extension, de nombreuses réserves furent émises par le Ministère du Travail (voir
ICI).
Et notamment sur le 5ème alinéa de l'article 1.1 qui prévoit "Les salariés en équipes de suppléances sont assimilés à des salariés à temps plein, notamment pour le décompte des effectifs".
Le Ministère au Travail a estimé lors de l'extension et avec raison que ce passage est étendu "sous réserve de l'application des dispositions relatives au temps partiel aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail."
La position du Ministère était favorable aux entreprises car compter tous les salariés en équipes de suppléance comme salariés à temps plein dans l'effectif
revient à gonfler les effectifs des entreprises où des équipes de suppléance (appelés aussi équipes de week-end ou de fin de semaine) sont mises en places. Avec toutes les conséquences possibles en cas d'effet de seuil par exemple....
Assez étonnamment (ou pas....), la Fédération de la plasturgie et des composites a attaqué l'arrêté d'extension du fait de cette position du Ministère.
Le Conseil d'Etat a confirmé et c'est une très bonne chose la position du Ministère du Travail en jugeant notamment que la durée de travail fixée pour les salariés des équipes de suppléance dans la branche de la plasturgie est en principe inférieure à la durée légale du travail, sans pour autant exclure que, dans certains cas, ces salariés travaillent à temps plein.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet de la demande de la Fédération de la plasturgie et des composites en indiquant que les dispositions du code du travail relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance dans la branche de la plasturgie lorsque ceux-ci effectuent un travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail.
Les entreprises de la plasturgie ayant appliqué l'accord du 08 mars 2017 ont grand intérêt à vérifier s'ils ont compté tous les salariés de leurs équipes de suppléance faisant moins de 35 heures comme salarié à temps plein. Si c'est le cas, il est nécessaire de procéder à une modification sans délais afin de diminuer l'effectif retenu. Pour des entreprises proches de certains seuils (50 salariés, 300 salariés par exemple) cela peut avoir de grandes (positives) conséquences.
L'arrêt du Conseil d'Etat (publié au recueil) est là:
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/12/2020, N° 427860
