Ce projet de Décret a été publié en application des dispositions de l'article L123-19-1 du code de l'environnement. En effet, le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement.
PLASTALLIANCE a consulté ses entreprises de la plasturgie et des composites sur ce projet de Décret et la position de PLASTALLIANCE reprend sous forme synthétique les apports précieux des industriels concernés.
Voici la contribution de PLASTALLIANCE (que l'on peut également retrouver
ICI):
CONCURRENCE FAUSSÉE ET NÉCESSITÉ DE NOTIFIER LE PROJET DE DÉCRET A LA COMMISSION EUROPÉENNE
La matière première est un bien précieux, si ce n’est le plus précieux, pour les activités des plasturgistes et il va de soi que la perte des granulés n’est pas du tout dans l’intérêt des entreprises et de la société en général que ce soit d’un point de vue écologique ou économique (surtout en cette période de surenchère sur les prix des matières premières). Néanmoins, il est nécessaire de ne pas occulter que nous nous trouvons dans un marché ouvert et que ce type de mesure ne peut avoir du succès que si au moins au niveau de l’UE, les entreprises font jeu égal.
PLASTALLIANCE alerte sur le fait que la mise en place de mesures pour lutter contre la pollution des déchets en général et/ou des rejets industriels doit passer par une concertation européenne sur le sujet au risque de voir les entreprises françaises se voir imposer des normes et difficultés absentes dans d’autre pays de l’UE.
Contrairement au Décret 3R où la notification du Décret à la Commission Européenne ne s’imposait pas à juste titre, PLASTALLIANCE estime que ce Décret devrait être notifié à la Commission compte tenu qu’il peut avoir un impact sur le marché intérieur et sur la concurrence libre et non faussée des entreprises de la plasturgie dans l’Union. En effet, les obligations contenues dans le projet de Décret sont coercitives, constituent des réglementations/règles techniques et impacteront le coût de fabrication des produits plastiques en France par apport aux industriels des autres pays qui n’ont pas à subir un équivalent de l’article 83 de la Loi AGEC du 10 février 2020.
SUR LA MENTION AUX MICROPLASTIQUES DANS LA NOTICE
Ce Décret est pris en application de l’Article L 541-15-11 du code de l’environnement (issu de la Loi 2020-105 du 10 février 2020) qui prévoit :
«
I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement.
II.-A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l’objet d’inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants, afin de s’assurer de la mise en œuvre des obligations mentionnées au même I et de la bonne gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment s’agissant de la production, du transport et de l’approvisionnement.
III.-Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
La Notice du Décret indique : «
la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels soient dotés d’équipements et de procédures pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels qui représentent une partie des microplastiques susceptibles de se retrouver dans l’environnement. »
Il y a selon nous une confusion entre granulés de plastiques industriels et microplastiques.
La définition d’un microplastique par l’ECHA est la suivante :
"Les microplastiques sont des particules solides de matière plastique, composées de mélanges de polymères et d’additifs fonctionnels. Ils peuvent également contenir des impuretés résiduelles. Les microplastiques peuvent être produits involontairement suite à l’usure de morceaux de matières plastiques plus gros, comme les pneus de voiture ou les textiles synthétiques. Toutefois, ils peuvent également être fabriqués volontairement et être ajoutés à des produits dans un but spécifique, par exemple afin de servir de billes exfoliantes dans des gommages pour le visage ou le corps."
La Directive de juin 2019 indique :
«
(8) Les microplastiques ne relèvent pas directement du champ d’application de la présente directive mais ils contribuent aux déchets sauvages dans le milieu marin ; l’Union devrait donc adopter une approche globale de ce problème. L’Union devrait encourager tous les producteurs à limiter rigoureusement les microplastiques dans leurs préparations.
(9) La pollution des sols et leur contamination par des articles en plastique de plus grande taille et par les fragments ou microplastiques qui en sont issus peuvent être non négligeables et ces plastiques peuvent ensuite se disperser dans le milieu marin. »
Il serait nécessaire d’enlever la référence aux microplastiques dans la notice. Les microplastiques sont des micro-déchets issus de produits en plastique qui se sont retrouvés dans la nature (incivilité, non collecte, mauvais enfouissement etc). Même si les granulés libérés dans la nature peuvent avoir un impact négatif sur celle-ci, il ne faut confondre ces 2 sources de pollutions qui sont distinctes et qui n’ont pas les mêmes causes.
SUR LE SEUIL DE 5 TONNES SUR SITE
Le seuil de 5 tonnes prévu par le Projet de Décret est très bas.
L’idéal serait de transformer cela en un seuil de chiffre d’affaires.
Là, même des sociétés unipersonnelles vont être touchées... 5 tonnes de plastique, c’est moins de 10.000 € de valeur... (voire moins de 5000 il y a peu).
Le Gouvernement souhaite-t-il faire dépenser à une TPE /PME stockant 10.000 € de plastique potentiellement 1000 € pour faire surveiller son stock ?
Une palette de matière première valant moins de 2000 €, quel sera le coût d’une rétention parfaite ? Sans doute plus cher que la matière première elle-même. Pour qu’une mesure soit applicable et acceptée, il est nécessaire qu’elle soit réaliste au regard de la typologie des entreprises de la filière dont plus de 50% ont moins de 10 salariés et près de 87% moins de 50 salariés.
LIEN AVEC LA REGLEMENTATION ICPE
Il est par ailleurs dommage de ne pas faire le lien avec la réglementation des ICPE qui réglemente les sites industriels.
Nous pensons notamment à la rubrique 2662 de la nomenclature des ICPE, qui soumet à déclaration et réglemente donc de manière spécifique les installations qui stockent plus de 100 m3 de polymères (ce qui est nettement supérieur à 5 t).
On regrettera également l’absence de référence à l’Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le Décret prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut préciser les caractéristiques des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels ainsi que les exigences minimales applicables aux procédures visées à l’article D. 541-362.
Sur ce point le renvoi à un arrêté ministériel pour fixer les règles que la loi AGEC a confié au Décret semble discutable juridiquement.
SUR LA TAILLE DES GRANULÉS
Selon le Projet de Décret, seraient concernés les granulés dont les dimensions externes sont supérieures ou égales à 0,01 mm et inférieures à 1 cm.
Ces dimensions ne sont pas en rapport avec la taille des granulés utilisées en plasturgie. La taille prévue par le Projet de Décret est une taille relevant de la poudre, pas pour des granulés qui font 1mm et + (et non 0,01 mm).
SUR LES MESURES RELATIVES AU REJET ACCIDENTEL DE GRANULÉS
Le projet de Décret fait référence à plusieurs reprises à une notion de rejet accidentel :
«
Les zones de ces sites où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être répandus accidentellement sont associées à des dispositifs de confinement et de récupération de ces granulés prévenant leur dissémination dans l’environnement. »
« a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être rejetés ou répandus accidentellement dans l’environnement ; »
Ces deux derniers alinéas nous posent question compte tenu que dès lors que l’on parle de rejet accidentel, c’est que ce rejet n’est pas prévu ou planifié. Comment peut-on prévoir en amont les zones où des rejets accidentels peuvent avoir lieu ? Ces dispositions reviennent à imposer une contrainte générale car l’accident(perte de granulé ou toute autre chose) peut avoir lieu quasiment partout.
« c) Confiner et ramasser quotidiennement tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans l’enceinte du site »
Ce dernier alinéa nous interpelle car il est question d’un confinement et d’un ramassage quotidien alors que l’on parle de granulé répandu « accidentellement ». Cela est antinomique et donne une image négative car cela reviendrait à sous-entendre que la dispersion accidentelle serait considérée comme quotidienne dans toutes les entreprises.
SUR LA PÉRIODICITÉ CHOISIE POUR LES CONTRÔLES ET LES COÛTS
Il est prévu dans le projet de Décret que «
Ces audits sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article, dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis au moins tous les trois ans, sous la responsabilité de l’exploitant de chaque site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un organisme certificateur ».
PLASTALLIANCE propose un délai de 3 ans pour la mise en œuvre puis tous les 5 ans pour l’audit régulier : En effet, il nous apparaît que les coûts pour les industriels de l’application de ce projet de Décret n’a absolument pas été pris en compte.
- Le coût aux organismes de contrôle. Si l’offre est standardisée le coût peut être un peu plus limité. Si c’est pour pousser des entreprises à passer de l’ISO, le coût sera destructeur pour un certain nombre d’entre-elles.
- Faire que les zones concernées soient facilement nettoyables : zone à bétonner ou goudronner par exemple
- Sur ces mêmes zones, mettre en place des moyens pour que l’eau de pluie emmène les éventuels granulés dans les puisards : séparateur à décantation par exemple
- Concernant le nettoyage quotidien, cela ne prend pas en compte les contraintes inhérentes au travail industriel : Toutes les usines ne sont pas ouvertes 24/24 et 7J/7. Des granulés perdus en fin de service le vendredi ne pourront pas être systématiquement nettoyés avant le lundi suivant sauf un surcoût important en termes de personnel ou de société de nettoyage externe.
- Rajouter des coûts aux transformateurs et sociétés de stockage ne va faire qu’inciter à la délocalisation des 2 types. On ne voit pas de nouveau bâtiment de stockage se construire avec ces nouvelles contraintes.
Quelles sont les mesures financières et matérielles d’accompagnement des entreprises pour ces contraintes?
SUR L’ABSENCE DE PRÉVENTION DE LA PERTE DE GRANULÉ DANS LE CADRE DU TRANSPORT
Toute l’attention et les contraintes sont imputées à l’industriel fabricant mais rien ne figure concrètement pour les pertes de granulés dans le cadre du transport hormis la vérification des emballages de transport. La mise en place d’une déclaration quant à la perte de granulés par le transporteur serait utile.
SUR LA MENTION DES RÉSULTATS DE L’AUDIT SUR LE SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE
Le projet de Décret prévoit : «
L’exploitant met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces audits, en retirant les informations relevant d’un secret protégé par la loi. »
Aucune disposition légale n’impose à une entreprise d’avoir un site internet. Par ailleurs et à notre connaissance, il n’est pas prévu une pareille disposition au niveau de l’Union Européenne.
Cette nouvelle obligation prévue par le projet de Décret n’est pas acceptable car cela nuirait une nouvelle fois au maintien d’une concurrence libre et non faussée.
Pour prendre contact avec PLASTALLIANCE: contact@plastalliance.org
