Ce Décret (visible
ICI) comporte des points très discutables et très singuliers. On peut d'ailleurs penser qu'un autre Décret viendra "mettre à jour" très rapidement celui-ci.
Pour résumer et pour celles et ceux qui sont pressés:
Le Décret (publié au JO du 27 décembre 2019) prévoit notamment l'interdiction dès le 1er janvier 2020 de la mise à disposition des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, bâtonnets mélangeurs pour boissons (avec un sursis de 6 mois pour écouler les stocks de produits fabriqués ou importés avant le 01er janvier 2020).
Le Projet de Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 19 décembre dernier prévoit l'interdiction à partir du 1er janvier 2021 des mêmes produits!
Si la Loi passe telle quelle au JO, c'est celle-ci qu'il faudra prendre en compte, le Décret étant inopposable
Cela ne va pas aider les industriels et les consommateurs en terme de visibilité et de simplification.....
Pour le détail:
En son Article 4 , il est indiqué au sein du Décret:
"Les pailles, couverts,
piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons
frappés d'une interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020,
en application du III de l'article L. 541-10-5 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de ces produits n'excédant pas six mois à compter de cette date, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant cette date."
Que ce soit le grand public ou l'industriel, on comprend qu'on a une date d'interdiction de mise à disposition (=fourniture ou la mise sur le marché d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, selon la définition indiquée à l'article 1 du Décret) à compter du 1er janvier 2020 pour les produits concernés et qu'on a jusqu'au 1er juillet 2020 pour écouler les stocks produits au plus tard le 31 décembre 2019.
Hors, il n'échappera à personne qu'un projet de Loi (PDL) relatif la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale (ce n'est certes pas encore un vote final mais on est tout près).
L'Article 10 du PDL prévoit notamment:
"1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table ;
« 2° À compter du 1 er janvier 2021, pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales,
confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.
» ;"
On a d'un côté un Décret qui vient à la dernière minute préciser et mettre en application l'Article
L 541-10-5 du Code de l’environnement
(Article en vigueur depuis le 02 novembre 2018....) et de l'autre,
un Projet de Loi qui dit autre chose et donne notamment des délais de fin de mise à disposition différente pour certains produits que le Décret en question.
A noter que le PDL remplace l'Article sus-cité par l'Article L. 541-15-9 en application de l'Article 8 du même PDL:
"I. – A. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9"
On a un donc un Décret qui va se retrouver dès la publication de la Loi au JO dans les mêmes termes et au moins sur ce point, totalement sans effet et périmé compte tenu que la Loi en terme de hiérarchie des normes est supérieure au Décret.
Un nouveau Décret viendra certainement "préciser" la nouvelle Loi.
Le service développement durable et économie circulaire de Plastalliance est à votre disposition sur contact@plastalliance.fr
