La deuxième partie du séminaire organisé par Plastalliance a été consacré à l'avenir du plastique et l'économie circulaire. Vous trouverez plus bas quelques photos de l'évènement.
En préliminaire, il a été fait un point juridique, réglementaire et technique.
Il a été notamment abordé le fait que
l’objectif de fin des emballages plastiques à usage unique en France à horizon 2040
tel que prévu par la loi dite AGEC de 2020 n’était qu’un objectif n’ayant pas de portée juridique sauf à violer le droit européen en vigueur.
La directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages précise que les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes aux dispositions qu’elle contient. Seuls les emballages non valorisables peuvent être interdits.
Ainsi, toute disposition visant à interdire au niveau national certains emballages notamment en plastique sera considérée comme une restriction à l’importation, une pratique interdite par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les entreprises françaises d’emballages plastiques ne doivent pas se laisser impressionner par le battage médiatique très particulier en France sur le plastique et doivent garder leur confiance dans ce matériau qui comme il sera vu lors du séminaire, est et restera incontournable pour atteindre les objectifs écologiques internationaux.
Dans la même veine, il a été abordé
le Décret 3R (Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025).
Alors que différentes organisations professionnelles françaises avaient demandé au moment de l'élaboration du Décret de notifier celui-ci à la Commission Européenne, Plastalliance a été le seul représentant de la plasturgie française à ne pas faire cette demande pour ne pas donner un caractère contraignant à un Décret qui ne prévoit que des objectifs généraux et non des contraintes individuelles.
Le Ministère de l’écologie dans sa synthèse suite à la consultation publique sur ce Décret a reconnu que «
Comme il est précisé dans la page de présentation du décret sur le site de consultations publiques du ministère, pour être en conformité avec le principe de libre circulation des marchandises inscrit au traité de l’union européenne et le droit dérivé européen, notamment la directive européenne sur les emballages et déchets d’emballages (article 18), le décret ne porte pas d’interdictions ni de sanctions, et ces objectifs sont collectifs, à entendre au niveau national. Il n’y a pas d’obligation au niveau individuel des entreprises. De ce fait il n’est pas nécessaire de notifier à la Commission européenne. »
L’interdiction de certains emballages en polystyrène en 2025 prévue par l’Article 23 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été abordée.
Il est prévu :
«
A compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »
Contrairement à ce qui précède, c’est une véritable interdiction et non un objectif mais dans la pratique rien ne sera interdit car il faut 2 conditions cumulatives :
1 : Non recyclable. Or, les emballages en polystyrène sont techniquement recyclables, en France ou ailleurs en Europe.
2 : Dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage. Or, Il existe à minima en Europe des filières de recyclage et par ailleurs, des entreprises recyclent en France le Polystyrène pour faire d’autres produits que les emballages.
Par ailleurs, cette disposition de la Loi est selon nous contraire au Droit Européen comme vu précédemment et est donc inapplicable sauf à risquer des procès de fabricants d’emballages en polystyrène français ou européens devant la CJUE.
La
Directive SUP de juin 2019 a également été abordée, seule Directive indiquant quels sont les produits plastique à usage unique qui doivent (ou devraient) être interdits dans l’UE au plus tard début juillet 2021.
En citant une étude établie par des ONG, il est apparu que seuls 5 pays en Europe (France, Irlande, Grèce, Suède et Estonie) ont appliqué à la lettre voire au-delà la Directive SUP, la France étant la championne de la surtransposition.
Tous les autres pays ont soit, partiellement adopté la Directive, soit n’ont strictement rien fait (Bulgarie, Roumanie, Pologne, Slovaquie et République Tchèque).
Il a été rappelé que Plastalliance a toujours soutenu la fin des produits visés par la Directive et uniquement par la Directive (qui étaient peu ou pas fabriqués par nos adhérents et qui représentent près de 86 % des plastiques à usage unique retrouvés, dans les comptages, sur les plages de l’Union).
Cependant, le blocage de pays européens (par l'absence de transposition de la Directive) sur l'interdiction des produits concernés (pailles etc), interdiction qui devrait faire consensus et l’application plus ou moins à la lettre, mais sans aller au-delà, de la Directive par la grande majorité des pays de l’UE (notamment l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie pour ne citer que ceux-là) démontre qu’il est illusoire de croire que l’UE va accepter de suivre la France dans ses objectifs de fin des emballages plastiques à usage unique d’une manière générale. Les bons élèves européens du recyclage en Europe (la France est avant-dernière) ne vont pas mettre à bas tous les investissements déjà effectués pour avoir par exemple des machines de collecte et de tri performantes.
Un point de vigilance sur le Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement
a été effectué et Plastalliance a rappelé être à la disposition des industriels pour les accompagner afin de faire face sereinement à cette nouvelle contrainte.
Un chapitre intitulé
« Diminuer les GES (Gaz à Effet de Serre) = VERT LE PLASTIQUE » a permis de se rendre compte que les objectifs de baisse des gaz à effet de serre tels que prévu notamment par l’UE ne pourront se faire en remplaçant le plastique par d’autres matériaux plus émetteurs de GES dans leur ACV (Analyse de Cycle de Vie).
La
politique des Nations-Unis sur le plastique
a été abordé et notamment la volonté de l’ONU d’aller vers une économie circulaire des plastiques et vers une fin des mouvements transfrontaliers de déchets plastiques vers des pays dotés d’infrastructures de gestion des déchets insuffisante.
Enfin, il a été salué l’initiative citoyenne enregistrée par la Commission Européenne pour mettre en place la
consigne des bouteilles en plastique.
Une table-ronde très constructive a ensuite été engagée et en interaction complète avec les industriels présents dans le public.
Etaient présents à la table ronde :
Philippe Cohu, Président de la société SOPARCO et Vice-Président Economie Circulaire à Plastalliance
Thierry Dufourcq Responsable Activités Plastiques du Groupe PENA et Directeur Général de REVIPLAST
Pascal Gislais, Vice-Président de LEKO (éco-organisme)
Luc-Eric Krief, Président de la société SD2M et Porte-Parole de Plastalliance
Arnaud Le Berrigaud
Président d’ALB EXPERT PACK
Filip Mertens DG d’ANL PACKAGING EUROPE et Vice-Président du secteur des Emballages Plastiques à Plastalliance
Les débats passionnants (résumé non exhaustif) ont duré plus de 2h30 :
Ont été abordés sans tabous ni langue de bois : L’impact de la législation, le standard européen et la solitude française sur le matériau plastique, les problématiques du tri et de la collecte en France mais aussi hors UE, la fin du monopole de CITEO (par l’agrément de l’éco-organisme LEKO), les solutions et la mise en place d’actions innovantes à mettre en place dans les semaines à venir pour défendre notre industrie plastique.
Le vrac (qui n’apparaît fonctionner réellement que pour le sec et pour une population très minoritaire) et le biosourcé compostable ont été également débattus.
Il est ressorti par ailleurs un manque de connaissance en France par les consommateurs lambdas mais aussi par les décideurs notamment politiques des gestes de tri (Les consignes de tri différentes d’un lieu à l’autre sont un vrai problème) ou sur les impacts sanitaires et écologiques des matériaux de substitution au plastique.
Le plastique apparaît comme étant un matériau ultra normé et sûr (norme REACH, contact alimentaire, santé) mais ce sont des matériaux moins contrôlés qui sont proposés sans se soucier des conséquences pour la santé.
Les emballages plastiques à usage unique dans bon nombre d’utilisation sont clairement la solution la plus écologique au vu des ACV disponibles mais leur image est entachée par l’absence d’investissements ad hoc pour collecter et recycler les déchets issus de ces emballages notamment dans les pays d’Asie et d’Afrique qui ne sont pas soumis aux mêmes normes que nous. Les images des océans pollués empêchent de voir la véritable cause qui n'est pas le matériau mais la manière de gérer le déchet de ce matériau.
En France, l’unique poubelle jaune ou l’absence de consigne pour les bouteilles en plastique ont été décriés par des participants.
L’enfouissement est encore trop présent et l’incinération qui doit être la solution de dernier recours est devenue parfois une solution de facilité pour certaines entreprises de recyclage en France. Le faible taux de recyclage des emballages plastiques en France est jugé scandaleux et la covid-19 est souvent présentée par les responsables de la gestion des déchets comme la dernière cause de ce résultat très mauvais.
L’absence de réelle certification sérieuse en France sur les matières recyclées est problématique alors que d’autres pays dans l’UE son bien plus en avance.
L'augmentation des prix des matières a été abordée ainsi que ses conséquences sur le marché de la matière recyclée, MPR qui se fait rare et cher quand elle est de bonne qualité.
Les plasturgistes présents sont dans tous les cas très optimistes sur l’avenir du plastique dans les emballages malgré le plastique bashing à la française compte tenu des objectifs de baisse de GES (gaz à effet de serre) au niveau de l’UE, le plastique étant le champion en termes d’émissions faibles de CO2 et ce, sans utiliser des ressources de plus en plus rares et précieuses (eau, bois, sable….). On ne peut lutter contre le réchauffement climatique et lutter en même temps contre le plastique.
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