Le Conseil d'Etat met fin au Bonus-Malus de l'assurance chômage: Plastalliance satisfaite mais vigilante pour l'avenir
Plastalliance se réjouit de l'arrêt du Conseil d'Etat qui donne véritablement un coup d'arrêt au dispositif de bonus-malus dans le cadre de l'assurance chômage. Plastalliance restera toutefois vigilante pour que cette mesure ne soit pas réintroduite d'une manière ou d'une autre compte tenu de la crise économique grave que nous vivons tous et qui rend d'autant plus inique cette modulation.
A l'avant-garde patronale dans cette procédure, l’Alliance Plasturgie et Composites du futur Plastalliance a été la 1ère Organisation Professionnelle représentative à dénoncer dès juin 2019 ce dispositif inique puis à annoncer dès le 19 août 2019 le lancement d’un recours devant le Conseil d’État contre le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage instaurant un Bonus-Malus appelé « Taux de contribution modulé en fonction du taux de séparation de l'employeur».
Pour rappel voir les liens suivants :
https://www.plastalliance.org/bonus-malus-pour-la-rupture-des-contrats-en-plasturgie-scandaleux
D'autres organisations professionnelles ont par la suite annoncé faire de même:
https://www.plastalliance.org/bonus-malus-sur-les-ruptures-de-contrat-de-nouvelles-contestations
Dans sa décision du 25 novembre 2020 rendue ce jour, le Conseil d’État a jugé notamment que les articles 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019, sont annulés à compter du 1er janvier 2021.
Plastalliance ne peut que se satisfaire de cette décision surtout qu’elle intervient au cours d’une année où la grave crise économique a entraîné ou entraînera de nombreuses fins de CDD/Contrats d’intérim et ruptures économiques de contrat.
Sans cette décision du Conseil d’État, les entreprises industrielles de la plasturgie notamment auraient subi la première modulation des contributions au titre du bonus-malus à compter du 1er mars 2021, modulation calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Pour rappel, les secteurs qui étaient concernés par le dispositif sont les suivants:
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
- transports et entreposage (code NAF : HZ)
- hébergement et restauration (code NAF : IZ)
- travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
- production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)
Plastalliance demande au Gouvernement de renoncer au nom de la sauvegarde économique à une nouvelle mise en place pour les prochaines années d’un dispositif similaire compte tenu de la pression grave que subissent les entreprises du fait de la crise de la covid-19.
Vous pouvez télécharger l'arrêt plus bas
