Pour rappel, Plastalliance avait publié un article intitulé: "
Une nouvelle définition du plastique à usage unique?" (vous le retrouverez
ICI) et concernant un précédent amendement adopté à l'initiative de la France Insoumise.
Nous avions soulevé une anomalie contraire à l'Article 3 de la Directive (UE) 2019/904 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement concernant le 2ème alinéa de la définition du plastique à usage unique qui suit:
« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existant pas naturellement dans l’environnement sont comprises dans la présente définition. »
Nous avions conclu à la possibilité que cela puisse évoluer ultérieurement, le message a été entendu.
En effet, un Amendement a purement et simplement supprimé le 2ème Alinéa.
L'exposé sommaire de l'Amendement indique:
"Le présent amendement vise à prévenir tout risque d’insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019."
Vous retrouverez l'Amendement présenté par Mme La Rapporteure (Mme KERBAH)
ICI.
Le plastique à usage unique selon le texte est donc maintenant défini exactement de la même manière que la Directive sus-citée soit: "un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu".
Il serait utile que le législateur ait le même souci de sécurité juridique (et aussi économique) quand il s'aventure à vouloir aller plus loin ou différemment que ce qui est fixé par l'UE.
Le service développement durable et économie circulaire de Plastalliance est à votre disposition sur contact@plastalliance.fr
