Il est temps aujourd'hui de dire stop à une politique franco-française anti-plastique qui vise tranche par tranche à nuire à notre industrie de la plasturgie sans pour autant proposer des solutions qui soient meilleures en termes techniques, sanitaires et environnementales en substitution.
Alors que la France va prendre la présidence de l'Europe pour 6 mois, nous assistons à une déviation française dangereuse pouvant nuire au marché unique et à la libre circulation des biens, fondements des traités européens. On ne peut venir reprocher à des pays de l'est européen de placer leur Loi nationale au-dessus du droit européen et faire pareil en France.
Pour rappel,
L’article 18 de la Directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d’emballages indique :
«
Les Etats membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes à la présente directive. »
L’Article 34 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) indique :
«
Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »
L’Article 35 du TFUE prévoit:
«
Les restrictions quantitatives à l’exportation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »
La France, au lieu de penser collecte, tri et recyclage, préfère l'interdiction, solution de facilité et aveu d'échec. Rappelons que l'utilisation de plastique recyclé ou biosourcé sera tout autant interdit pour les emballages des fruits et légumes en présentation.
La mesure française, unique en Europe à ce jour, va entrainer
▪ Un gaspillage alimentaire
▪ Une fragilisation des producteurs de fruits et légumes (qui n'ont pas de solution viable pour remplacer le plastique par autre chose
▪ Une fragilisation des fabricants d’emballages plastiques qui travaille pour le secteur des fruits et légumes
Le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique a été attaqué devant le Conseil d'Etat par Plastalliance (voir
ICI). GREEN PLASTURGIE a manifesté rapidement son soutien (voir
ICI).
Il est urgent qu'un nombre croissant d'organisations professionnelles (nationales et/ou européennes) s'implique d'une manière ou d'une autre dans l'action judiciaire lancée contre ce Décret inique. C'est dans la démonstration de l'unité d'une filière qui ne doit pas sacrifier, au-delà des directives européennes qui s'imposent à tous, le plastique dans l'emballage (à usage unique ou non).
Plastalliance espère fortement que notre appel à la mobilisation et à l'unité sera entendu, le délai pour effectuer le recours expirant le 13 décembre 2021.
Pour contacter PLASTALLIANCE concernant notre recours contre ce Décret : communication@plastalliance.org
