Plastalliance saisit le Conseil d’Etat contre le Décret visant à supprimer les emballages plastiques des fruits et légumes

Plastalliance a mandaté le 25 octobre 2021 la SCP GATINEAU ET FATTACINI pour saisir le Conseil d’Etat contre le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Les mesures prévues par ce Décret anti-concurrentiel et qui sont uniques en Europe vont contribuer notamment à :

·       Favoriser le gaspillage alimentaire et donc l’augmentation du bilan carbone et des émissions de gaz à effet de serre

·   Déstabiliser de manière grave des entreprises notamment françaises fabricants d’emballages ou de conditionnements en tout ou partie en plastique destinés à ce marché

·       Mettre en péril des acteurs de l’industrie des fruits et légumes avec des conséquences pour leurs fournisseurs d’emballages plastiques

Ce Décret idéologique ne propose aucune vraie alternative aux interdictions proposées et dont certaines débuteront dès le 01 janvier 2022. Seront concernés les fruits et légumes conditionnés par lots de moins de 1,5 kilogramme. Les fruits et légumes présentant un risque de détérioration ont un calendrier d’interdiction différée.

Le Décret est une application de l’article 77 de la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite Loi AGEC), Loi que Plastalliance n’a jamais soutenu ou cautionné pour les mesures ou objectifs attentatoires à l’industrie plastique de l’emballage.

Le recours sera notamment l’occasion de vérifier la légalité du Décret au regard de la réglementation et du droit européen.

Plastalliance invite l’ensemble des acteurs concernés pour lesquels ce Décret fait grief à prendre attache avec notre Organisation.

La Décret attaqué se trouve ICI.

Vous retrouverez le communiqué de presse ci-dessous.